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Conditions générales de vente
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Novelpix et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services.
Toute prestation accomplie par Novelpix implique donc l’adhĂ©sion sans rĂ©serve de l’acheteur aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.
Article 1 – PrincipesCes conditions gĂ©nĂ©rales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales expriment l’intĂ©gralitĂ© des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est rĂ©putĂ© les accepter sans rĂ©serve.
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente prĂ©valent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions gĂ©nĂ©rales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve, Ă tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de mĂŞme catĂ©gorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissent exclusivement leur relation. Le prestataire se rĂ©serve le droit de modifier ponctuellement ses conditions gĂ©nĂ©rales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se rĂ©serve le droit de dĂ©roger Ă certaines clauses des prĂ©sentes, en fonction des nĂ©gociations menĂ©es avec l’acheteur, par l’Ă©tablissement de conditions de vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, Ă©tablir des conditions gĂ©nĂ©rales de vente catĂ©gorielles, dĂ©rogatoires aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, en fonction du type d’acheteur considĂ©rĂ©, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs rĂ©pondant Ă ces critères se verront alors appliquer ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente catĂ©gorielles.
Article 2 – ContenuLes prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ont pour objet de dĂ©finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposĂ©es par le prestataire Ă l’acheteur. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services prĂ©sentes dans les catĂ©gories suivante : Design & Graphisme, Site Web, Audio & VidĂ©o, Marketing et tous services proposĂ©s sur ce site.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commandeL’acheteur passe sa commande en ligne, Ă partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validĂ©e, l’acheteur devra accepter, en cliquant Ă l’endroit indiquĂ© sur le site, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Son acceptation entraĂ®nera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformĂ©ment aux conditions dĂ©crites ci-dessous.
Le paiement se fait par carte bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment dĂ©faut de paiement, adresse erronĂ©e ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se rĂ©serve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’Ă la rĂ©solution du problème.
En cas d’impossibilitĂ© de rĂ©alisation de la prestation, l’acheteur en sera informĂ© par courrier Ă©lectronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son Ă©ventuel remboursement seront alors effectuĂ©s, le reste de la commande demeurant ferme et dĂ©finitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 01 48 40 95 29, du lundi au samedi, entre 8h00 et 19h00 (coĂ»t d’un appel local).
Article 4 – Signature Ă©lectroniqueLa fourniture en ligne des coordonnĂ©es bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :
– exigibilitĂ© des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opĂ©rations effectuĂ©es.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnĂ©es bancaires, l’acheteur est invitĂ©, dès le constat de cette utilisation, Ă contacter le 01 48 40 95 29.
Article 5 – Confirmation de commandeLes informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du dĂ©but d’exĂ©cution des prestations, Ă l’adresse indiquĂ©e par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 5 bis – Renouvellement du contrat
La prestation faisant l’objet d’un contrat dont la durée est de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littĂ©ralement reproduit.
Article 6 – Preuve de la transactionLes registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂŞtre produit Ă titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les prestationsLes prestations rĂ©gies par les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquĂ©es comme rĂ©alisĂ©es par le prestataire ou sous son contrĂ´le. Elles sont proposĂ©es dans la limite des disponibilitĂ©s du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Article 8 – PrixCalculSauf convention contraire, le prix des prestations est Ă©tabli en fonction du nombre et de l’expĂ©rience du personnel requis, du niveau de compĂ©tence et de responsabilitĂ© nĂ©cessaire ; les taux horaires sont rĂ©visĂ©s pĂ©riodiquement. Seront Ă©galement facturĂ©s, s’il y a lieu, les frais de dĂ©placement, de subsistance et d’hĂ©bergement engagĂ©s pour l’exĂ©cution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas Ă©chĂ©ant, aux honoraires et dĂ©bours. Les retards ou autres problèmes imprĂ©vus, dont le prestataire n’a pas la maĂ®trise et qui Ă©chappent Ă son contrĂ´le, peuvent entraĂ®ner des honoraires supplĂ©mentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complĂ©mentaire. Le prestataire s’engage Ă informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en Ă©valuer les consĂ©quences avec lui. Des factures seront Ă©mises correspondant aux prestations fournies et aux dĂ©bours engagĂ©s par provision et au fur et Ă mesure de leur rĂ©alisation. Sauf convention contraire, les factures sont Ă©mises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dès rĂ©ception.
PĂ©nalitĂ©s de retardConformĂ©ment Ă la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire Ă facturer des pĂ©nalitĂ©s de retard. Le taux des pĂ©nalitĂ©s de retard est Ă©tabli sur la base du taux minimum, soit 3 fois le taux d’intĂ©rĂŞt lĂ©gal ; par ailleurs, le dĂ©biteur en retard sera tenu de rĂ©gler au prestataire une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondĂ© Ă suspendre l’exĂ©cution des prestations jusqu’Ă règlement complet de la facture impayĂ©e sans que cette inexĂ©cution puisse ĂŞtre considĂ©rĂ©e comme lui Ă©tant imputable.
Article 9 – ModalitĂ©s et dĂ©lais de paiementRèglementLe règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire. Le prestataire se rĂ©serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrĂ©ditĂ©s ou en cas de non-paiement. Le prestataire se rĂ©serve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande Ă©manant d’un acheteur qui n’aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procĂ©dure de vĂ©rification des commandes destinĂ©e Ă assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnĂ©es bancaires d’une autre personne Ă son insu. Dans le cadre de cette vĂ©rification, il pourra ĂŞtre demandĂ© Ă l’acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identitĂ© ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validĂ©e qu’après rĂ©ception et vĂ©rification par le prestataire des pièces envoyĂ©es.
Retard de paiementTout retard de paiement entraĂ®nera l’exigibilitĂ© immĂ©diate de la totalitĂ© des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans prĂ©judice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, Ă ce titre, Ă l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – DĂ©lais d’interventionSauf en cas de force majeure ou lors des pĂ©riodes de fermeture clairement annoncĂ©es sur la page d’accueil du site, les dĂ©lais d’intervention seront, dans la limite des disponibilitĂ©s du prestataire, ceux indiquĂ©s ci-dessous. Les dĂ©lais d’exĂ©cution courent Ă compter de la date d’enregistrement de la commande complĂ©tĂ© des instructions et fichiers nĂ©cessaires au traitement de la commande.
Pour les prestations rĂ©alisĂ©es en France MĂ©tropole, le dĂ©lai est celui indiquĂ© sur chaque fiche descriptive de service et exprimĂ© en jours ouvrables Ă compter du jour suivant celui oĂą l’acheteur a passĂ© sa commande.
En cas de retard, la responsabilitĂ© du prestataire ne pourra ĂŞtre engagĂ©e, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par consĂ©quent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra ĂŞtre rĂ©clamĂ©e par l’acheteur.
En cas d’indisponibilitĂ© du prestataire pour rĂ©aliser la prestation, l’acheteur en sera informĂ© au plus tĂ´t et aura la possibilitĂ© d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilitĂ© de demander le remboursement des sommes versĂ©es dans les 30 jours au plus tard de leur règlement.
Article 11 – ModalitĂ©s de rĂ©alisationLa rĂ©alisation n’est entamĂ©e qu’après confirmation d’encaissement du règlement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra susepndre ou annuler la prestation.
Article 12 – Obligations du prestataireLes engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exĂ©cutĂ©es dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas Ă©chĂ©ant, que conformĂ©ment aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera Ă l’exĂ©cution des prestations les professionnels dotĂ©s des compĂ©tences requises pour assurer leur rĂ©alisation conformĂ©ment Ă ses standards de qualitĂ©.
Article 13 – Obligations de l’acheteurAfin de faciliter la bonne exĂ©cution des prestations, l’acheteur s’engage :
– Ă fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les dĂ©lais nĂ©cessaires sans qu’il soit tenu d’en vĂ©rifier le caractère complet ou l’exactitude ;
Article 14 – Informations et publicitĂ©
L’acheteur reconnaĂ®t et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transfĂ©rer des documents par courrier Ă©lectronique circulant sur le rĂ©seau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maĂ®trise sur la capacitĂ©, la fiabilitĂ©, l’accès ou la sĂ©curitĂ© de ces courriers Ă©lectroniques ;
– que le prestataire ne saura ĂŞtre tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou prĂ©judices occasionnĂ©s par la perte, le retard, l’interception, le dĂ©tournement ou l’altĂ©ration de tout courrier Ă©lectronique causĂ©s par un fait quelconque. De façon gĂ©nĂ©rale, les parties s’engagent Ă respecter la rĂ©glementation applicable Ă la protection des donnĂ©es personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.
Article 15 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou dĂ©velopper des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de donnĂ©es et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent ĂŞtre mises Ă la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure oĂą ces outils ont Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©s spĂ©cifiquement pour les besoins du prestataire et sans considĂ©ration des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis Ă disposition de l’acheteur pendant la durĂ©e du contrat en l’Ă©tat et sans aucune garantie attachĂ©e, Ă simple destination d’usage ; ils ne devront ĂŞtre distribuĂ©s, partagĂ©s ou communiquĂ©s Ă des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise Ă disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bĂ©nĂ©fice de l’acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
– les Ă©lĂ©ments originaux figurant dans les travaux, documents, mĂ©mos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procĂ©dure, etc. rĂ©alisĂ©s dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque dĂ©posĂ©e et tout autre droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle s’y rapportant et ;
– toutes les mĂ©thodes, processus, techniques, dĂ©veloppements, et savoir-faire incorporĂ©s ou non des prestations ou que le prestataire serait amenĂ© Ă dĂ©velopper ou Ă fournir dans le cadre des prestations.
L’acheteur pourra, sans limitation gĂ©ographique, Ă titre gratuit et irrĂ©vocable, utiliser de manière interne et pour la durĂ©e de protection par le droit d’auteur, les Ă©lĂ©ments conçus par le prestataire et intĂ©grĂ©s dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus gĂ©nĂ©ralement de mettre Ă disposition ou de concĂ©der l’utilisation de ces mĂŞmes rĂ©alisations et plus gĂ©nĂ©ralement de concĂ©der l’utilisation de ces mĂŞmes Ă©lĂ©ments Ă des tiers sans l’accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dĂ©nomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord prĂ©alable et Ă©crit de cette dernière. Par dĂ©rogation Ă ce qui prĂ©cède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dĂ©nomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nĂ©cessaire Ă l’exĂ©cution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultĂ©rieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, Ă l’issue de la rĂ©alisation des prestations, Ă citer son nom/dĂ©nomination Ă titre de rĂ©fĂ©rence et accompagner cette citation, le cas Ă©chĂ©ant, d’une description gĂ©nĂ©rique des prestations effectuĂ©es.
Article 16 – DocumentsLe prestataire conservera les documents originaux qui lui auront Ă©tĂ© remis, et les restituera Ă l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, donnĂ©es ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriĂ©tĂ©.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 17 – IndĂ©pendanceDans l’hypothèse oĂą un conflit d’intĂ©rĂŞt ou une problĂ©matique d’indĂ©pendance surviendrait au cours de l’exĂ©cution des prestations, le prestataire en fera part immĂ©diatement Ă l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptĂ©e Ă la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la rĂ©glementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra Ă la disposition de l’acheteur le rĂ©sultat des prestations ainsi que tous documents nĂ©cessaires Ă leur finalisation, y compris ses Documents en l’Ă©tat, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 18 – ResponsabilitĂ© du prestataireL’entière responsabilitĂ© du prestataire et celle de ses collaborateurs relatifs Ă tout manquement, nĂ©gligence ou faute, relevĂ© Ă l’occasion de l’exĂ©cution des prestations, sera plafonnĂ©e au montant des honoraires versĂ©s au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les rĂ©clamations de toute nature (intĂ©rĂŞts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoquĂ©s, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas Ă une responsabilitĂ© pour dĂ©cès ou blessure corporelle, ni Ă toute autre responsabilitĂ© que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilitĂ© du prestataire ne peut ĂŞtre engagĂ©e qu’en cas de faute ou de nĂ©gligence prouvĂ©e et est limitĂ©e aux prĂ©judices directs Ă l’exclusion de tout prĂ©judice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite Ă un manquement ou Ă une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni Ă ses sous-traitants Ă©ventuels ;
– pour les faits et/ou donnĂ©es qui n’entrent pas dans le pĂ©rimètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des rĂ©sultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte diffĂ©rent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronĂ©e des recommandations ou d’absence de prise en compte des rĂ©serves du prestataire.
Article 19 – GarantieLe prestataire garantit l’acheteur contre tout dĂ©faut de conformitĂ© des services et tout vice cachĂ© provenant d’un dĂ©faut de conception ou de fourniture desdits services Ă l’exclusion de toute nĂ©gligence ou faute de l’acheteur.
En tout Ă©tat de cause, au cas oĂą la responsabilitĂ© du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitĂ©e au montant HT payĂ© par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 20 – CessibilitĂ© et sous-traitanceLe prestataire se rĂ©serve le droit de cĂ©der tout ou partie de l’exĂ©cution des prestations Ă des prestataires rĂ©pondant aux mĂŞmes exigences de qualification.
Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilitĂ© du prestataire et s’engagera Ă conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance Ă l’occasion des prestations.
Article 21 – RĂ©clamationsToutes les rĂ©clamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives Ă l’exĂ©cution des prestations devront ĂŞtre formulĂ©es dans un dĂ©lai d’une annĂ©e Ă compter de la fin de la rĂ©alisation de la prestation.
Article 22 – Droit de rĂ©tractation
Le droit de rétraction de 14 jours entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
Article 23 – Force majeureToutes circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© des parties, empĂŞchant l’exĂ©cution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considĂ©rĂ©es comme des causes d’exonĂ©ration des obligations des parties et entraĂ®nent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visĂ©es ci-dessus doit avertir immĂ©diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieurs aux parties, imprĂ©visibles, inĂ©vitables, indĂ©pendants de la volontĂ© des parties et qui ne pourront ĂŞtre empĂŞchĂ©s par ces dernières, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂŞtes, inondations, foudre, l’arrĂŞt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’Ă©vĂ©nement et convenir des conditions dans lesquelles l’exĂ©cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durĂ©e supĂ©rieure Ă trois mois, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂŞtre rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e.
Article 24 – Non-validation partielleSi une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es telles en application d’une loi, d’un règlement ou Ă la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.
Article 25 – Non-renonciationLe fait pour l’une des parties de ne pas se prĂ©valoir d’un manquement par l’autre partie Ă l’une quelconque des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne saurait ĂŞtre interprĂ©tĂ© pour l’avenir comme une renonciation Ă l’obligation en cause.
Article 26 – TitreEn cas de difficultĂ© d’interprĂ©tation entre l’un quelconque des titres figurant en tĂŞte des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront dĂ©clarĂ©s inexistants.
Article 27 – Protection des donnĂ©es personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la crĂ©ation du compte de l’utilisateur, ses nom, prĂ©nom, adresse Ă©lectronique ; n° de tĂ©lĂ©phone ; adresse postale ;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prĂ©nom, donnĂ©es de connexion, d’utilisation, de localisation et ses donnĂ©es relatives au paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prĂ©vues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, les données bancaires sont externalisées sur Stripe ou Payal.
Communication : lorsque le site web est utilisĂ© pour communiquer avec d’autres membres, les donnĂ©es concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisĂ©s, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilitĂ© de dĂ©sactiver les cookies Ă partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise Ă disposition des services du site web, leur amĂ©lioration et le maintien d’un environnement sĂ©curisĂ©. Plus prĂ©cisĂ©ment, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vĂ©rification, identification et authentification des donnĂ©es transmises par l’utilisateur ;
– proposition Ă l’utilisateur de la possibilitĂ© de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicitĂ©s en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses prĂ©fĂ©rences ;
– prĂ©vention et dĂ©tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sĂ©curitĂ© ;
– gestion des Ă©ventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des prĂ©fĂ©rences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
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Sécurité et confidentialité
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En application de la rĂ©glementation applicable aux donnĂ©es Ă caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande Ă l’adresse suivante : contactez-nous@novelpix.com.
Evolution de la présente clause
Le site web se rĂ©serve le droit d’apporter toute modification Ă la prĂ©sente clause relative Ă la protection des donnĂ©es Ă caractère personnel Ă tout moment. Si une modification est apportĂ©e Ă la prĂ©sente clause de protection des donnĂ©es Ă caractère personnel, le site web s’engage Ă publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera Ă©galement les utilisateurs de la modification par messagerie Ă©lectronique, dans un dĂ©lai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rĂ©daction de la clause de protection des donnĂ©es Ă caractère personnel, il a la possibilitĂ© de supprimer son compte.
Article 28- Loi applicable
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont soumises Ă l’application du droit français. Elles sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂą elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent Ă rechercher une solution amiable Ă tout diffĂ©rend qui pourrait naĂ®tre de la rĂ©alisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compĂ©tent.
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